Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.ceraroc.com (ci-après le « SITE ») auprès de CERAROC, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Angers sous le numéro 53023025900026, ayant son siège social 9 Bis Rue Chateaubriand, 49000 Angers, France Tél : 02 41 88 78 03, email : contact@ceraroc.com  (ci-après le « VENDEUR »).

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, la Corse, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse uniquement. Pour les DROM/COM ou DOM/TOM et les autres pays étrangers, contacter le service commercial du vendeur. 

Article 2. OBJET

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. 

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.

Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.

Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition. 

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe * indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@ceraroc.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

Article 5. COMMANDES

5.1 Caractéristique des produits

Le vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales).

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

5.2. Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des produits et options d’achat

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commande

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité a vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

La vente des produits désignés "dose d'essai, 50 ml" est limitée à un article par client. 

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe * indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis. 

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande, à l'exception des clients du territoire Suisse. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client. 

5.5. Indisponibilité des produits

L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné. 

Après passation de votre commande et en cas d’impossibilité à vous livrer tout ou partie de votre commande dans le délai convenu, le client dispose de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du code de la consommation, et le vendeur procédera au remboursement.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le vendeur remboursera toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

6.1. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier posté à l’adresse suivante : 9 bis rue chateaubriand, 49000 Angers ou par mail : contact@ceraroc.com, en complétant le formulaire de rétractation ci-après.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION, Annexe de l’article R. 221-1 Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société :     

CERA ROC

9 bis rue chateaubriand, 49000 Angers

Téléphone 02 41 88 78 03

Courriel contact@ceraroc.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

……………………..………………………….……………………..……………………………………..………………………….……………………..………………

Commandé le (*) : ……../……../………....         

Reçu le (*) :           ……../……../………....

Nom du client :  ……..……..…………………………………….…......

Adresse du client : ……………………………………………………….……………………………………………………….

Date : ……../……../………....

Signature du client (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

6.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la somme de l'article retourné, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

6.3. Retour de la marchandise

Le client devra, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien au vendeur, à l’adresse : 9 bis rue chateaubriand, 49000 Angers.

Les produits doivent être retourné au vendeur dans leur emballage d’origine et conformément aux normes de transport, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et de la facture d’achat.

Les produits doivent être retournés impérativement par Colissimo suivi avec signature ou en recommandé. Les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge du client.  

6.4. Exclusions du droit de rétractation

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison  

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Master Card et autres cartes bleues), chèque bancaire ou virement bancaire.

-  Dans le cas d'un paiement par carte bancaire : votre demande de paiement est envoyée en temps réel, dès validation de la commande, sur le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole, qui effectue une demande d'autorisation. Un certificat électronique intégrant le numéro de la transaction vous est fourni.

- Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire : le chèque est à libeller à l'ordre du vendeur Cera Roc et à poster à l'adresse du vendeur.

- Dans la cas d'un virement bancaire, les coordonnées (Relevé d'Identité Bancaire) du vendeur s’affiche lors de la validation de la commande.

Dans tous les cas, l'expédition de la commande se fait après réception du paiement.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site. 

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes conditions générales.  

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.  

Article 8. PREUVE ET ARCHIVAGE   

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros toutes taxes comprises (TTC) sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.  

Article 10. LIVRAISON

10.1. Zone de livraison

France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et Suisse uniquement.

Pour les DROM/COM ou DOM/TOM et les autres pays étrangers, contacter le service commercial du vendeur.

10.2. Délai d’expédition

Une fois la commande confirmée et le paiement réceptionné, le vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour expédier la commande dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent, hors période exceptionnelle de congés (indiquée sur la page d'accueil du site). 

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

10.3. Délais et frais de livraison

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.

Les frais de livraison sont détaillés sur le site.

Les frais de livraison sont offerts pour une commande de 49 euros toutes taxes comprises (TTC) ou plus pour la France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et Suisse uniquement. 

10.4. Modalités de livraison

Les colis dont le poids est inférieur à 30 kilogrammes sont expédiés en colissimo suivi et livrés par la Poste. 

En cas d'absence du client au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres et un bon de retrait est automatiquement envoyé par mail par le service Colissimo.

Les colis dont le poids est supérieur à 30 kilogrammes sont envoyés par transporteur Heppner et livrés contre signature. Le transporteur contacte le client au numéro de téléphone indiqué pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison.

En cas d'absence, le transporteur repart avec le colis et attend les instructions du client pour le représenter.

La commande sera expédiée à l'adresse que le client aura indiquée sur le bon de commande. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité à livrer le colis.

10.5. Problèmes de livraison

Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

En cas de non livraison de votre colis dans les deux (2) jours ouvrés après expédition, le client peut vérifier l'état d'avancement de son colis sur le site www.colissimo.fr. 

Plusieurs cas sont possibles :

-          Colis livré : le client doit vérifier auprès de son entourage (voisins, concierge...) ;

-          En cours d'acheminement  : le colis ne devrait pas tarder à être livré ;

-          En instance à la poste : le colis doit être retiré à la poste ;

-          Colis retourné à l'expéditeur : le client doit prendre contact le service commercial du vendeur.

Si le retard persiste, le client doit prendre contact avec le service commercial du vendeur afin de déposer une réclamation auprès du prestataire en charge de la livraison.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Le service expédition du vendeur s'applique à l'emballage de la commande mais il peut arriver que celle-ci arrive détériorée (déchirée, écrasée, mouillée...). Dans ce cas, le client ne doit pas l'ouvrir et la refuser. Dès retour du colis, le vendeur procédera à une nouvelle expédition, et ce uniquement pour les colis dont la poste ou le transporteur aura délivré un constat de détérioration.

Article 11. EMBALLAGE

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Le client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions citées à l’article 6. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Article 12. GARANTIES

12.1. Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme, c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités que le client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Dans le cadre de l'application du présent article relatif aux garanties légales, les frais de retour sont à notre charge.

Les informations, préconisations et conseils d'utilisation indiqués sur le site et les étiquetages des produits correspondent à une utilisation définie. Ceux-ci doivent être respectés par le client. Dans le cas d'un emploi différent, le client devra procéder à des essais préalables pour s'assurer que le produit convient à cette nouvelle destination. La manipulation des produits, leur mise en oeuvre, leur application, non conformes à leur destination, aux conseils et préconisations d'emploi ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Certains produits en vente sur le site présentent dans la fiche article le logo « Garantie 10 ans ». La garantie est délivrée pour l’application des produits concernés, réalisée par un professionnel agréé et formé par le vendeur. Cette garantie est uniquement à l’avantage du client initial du produit. Elle n’est pas transmissible. La garantie ne couvre pas les cas de force majeure notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, incendies, inondations et autres désastres.

Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles.

12.2. Garantie de vices cachés

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil. 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 13. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes. Et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Le numéro de téléphone du client fait partie des données collectées, notamment pour assurer la relation commerciale entre le vendeur et le client ainsi que le service de livraison de la commande.

Conformément au code de la consommation, le vendeur informe le client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr, (liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs).

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande et de livraison.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL (Déclaration N°1856962), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement de l'union européenne n°2016-679 (dit règlement général sur la protection des données - RGPD) du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@ceraroc.com soit en envoyant un courrier au 9 Bis rue chateaubriand, 49000 Angers.

Article 15. RECLAMATION

Le vendeur met à la disposition du client un « service téléphonique client » au numéro suivant : 02 41 88 78 03 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : 9 Bis Rue Chateaubriand, 49000 Angers. 

Article 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE   

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Site Internet du médiateur, Fédération du Commerce et de la Distribution :https://mediateur.fcd.fr.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.

Les conditions générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.  

Les modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.  

Mise à jour du 01/01/2024.